Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Les mentions obligatoires Il ressort de l'article 1407 du CPC que la requête d'injonction de payer doit comporter deux sortes de mentions Les mentions énoncées à l'article 1407 du CPC Les mentions exigées aux articles 54 et 57 du CPC ==>Les mentions énoncées à l'article 1407 du CPC L'indication précise du montant de la somme réclamée Le décompte des différents éléments de la créance, […] la Cour de cassation a ainsi affirmé « qu'une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification » (Cass. 2e civ. 13 sept. 2007, […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, ordonner la main levée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 18/03/2009 au visa de l'article 68 de la loi du 09/07/1991 à son préjudice par Monsieur X Y entre les mains de la Société Générale en garantie du paiement d'une somme de 47777,98 euros, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de trois jours à compter du jugement, le Juge de l'Exécution se réservant la liquidation de cette astreinte, et ce aux motifs : […] Conformément à l'article 72 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, “le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies”.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] pour écarter la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire prises par la SCI Kernéo, que cette dernière n'avait pas à obtenir l'autorisation du juge de l'exécution dès lors qu'elle avait fait procéder à ces inscriptions en vertu d'un acte notarié des 23 et 26 janvier 2004, sans constater que cet acte authentique comportait une formule exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Par assignation à bref délai en date du 8 août 2006 autorisée le 2 août 2006, Madame Z-A demande la mainlevée immédiate des mesures conservatoires pratiquées par Maître B-C sur l'ensemble de ses comptes bancaires à la Banque INDOSUEZ, au Crédit Lyonnais et à la Banque HSBC sans autorisation judiciaire pour avoir sauvegarde d'une somme de 127 871,61 €, alors que les conditions des articles 68 et 67 de la Loi du 9 juillet 1991 n'ont pas été respectées. Madame Z-A demande 3000 € à titre de dommages et intérêts et 3000 € d'indemnité de procédure.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a ainsi modifié la rédaction de l'article 1407 du Code de procédure civile, qui est désormais rédigé de la façon suivante : « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, […] puisque celle-ci n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 N° Lexbase : C14517BD) (aujourd'hui CPCEx, art. L. 511-2 N° Lexbase : L5914IRH), […] dans son arrêt de 2007, l'ordonnance portant injonction de payer non exécutoire n'était « une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ». […]
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