Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
1° La désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, conformément aux dispositions du troisième alinéa (1° et 2°) de l'article 2148 du code civil ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires ;
4° La désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.
Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2428 du code civil sont applicables.
L'inscription de sûreté judiciaire sur un immeuble du débiteur en application de l'article 77 de la loi du 9 juillet 1991 ne relève pas de cette disposition du code civil, toutefois, le formalisme applicable figure à l'article 2428 du même code. 2. L'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire 20 L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux à la conservation des hypothèques (art. 251 du décret). […] peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217 du décret ; […]
Lire la suite…[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 250 du décret du 31 juillet 1992, maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et 2397 du Code civil en vertu duquel 'Sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers…', et 'L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée'.
[…] Considérant que l'article 251 du décret du 31 juillet 1992, qui régit les formalités de publicité provisoire des sûretés, prévoit que l'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux dont il définit le contenu ;
[…] Qu'une confusion semble a avoir été opérée entre l'hypothèque judiciaire et la mesure conservatoire prévue par l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; que, de même, il resterait à déterminer si la banque pouvait prendre une inscription provisoire d'hypothèque en application des articles 251 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ;
[…] délivré le 3 août 2009, reproduisant les mentions prévues aux 2° et 3° de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; que M. et Mme X... ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de la mesure ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, s'il prévoit que le créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire […] de l'hypothèque judiciaire provisoire lui soit en outre adressée, […] cet acte ne l'informe pas sur l'existence de l'inscription de la mesure, dont la date n'est pas mentionnée ; que l'article 251 du décret du 31 juillet 1992, qui régit les formalités de publicité provisoire des sûretés, […]
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