Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
[…] son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que « seuls constituent des titres exécutoires¿ 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque ». […] R . 531-1 à R . 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] en annulant la décision de rejet et […] à la SARL QUINCAILLERIE SAINT JEAN que de prendre une inscription provisoire conformément à l'article R. 532 -1 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] Le principe d'une telle mesure de sûreté sur l'usufruit résulte explicitement des dispositions combinées des articles 77 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 250 du décret du 31 juillet 1992, maintenant R. 531-1 du même Code, prévoyant l'inscription d'une sûreté sur un immeuble réglementée par l'article 251 du décret du 31 juillet 1992 désormais R. 532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et 2397 du Code civil en vertu duquel 'Sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers…', et 'L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée'.
[…] Par ordonnance en date du 2 février 2024, le juge de l'exécution de [Localité 14], statuant sur requête de la société BMCE exerçant sous l'enseigne Point P, a autorisé cette dernière à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions du bien et des droits appartenant à Monsieur [N] [D] consistant en un appartement sis parcelle [Adresse 12] à [Localité 14] et ce, sur le fondement des articles L511-1, R511-1 et R532-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour garantir le paiement en principal, frais et intérêts d'une somme estimée à 60.000€.
[…] Vu l* article L 631-5 du Code de Commerce, […] Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 24/06/2016 Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 24/06/2016