Article 253 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 253 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 252

Article 254

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Saisies Et Sûretés - Nantissement - Procédure. Champ D'Application

Mme Moreau Louise · Questions parlementaires · 14 septembre 1998

Mme Louise Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et qui dispose : « Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1/ La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2/ L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3/ L'indication

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 15

Afficher tout (15)

1. Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2011, 10/00702Confirmation

[…] Le 13 octobre 2009 Monsieur Marc X… a fait signifier à son frère Michel un acte de nantissement provisoire de ses parts sociales au sein de la SCP Michel X… & ASSOCIES en application des articles 250 et 253 du décret du 31 juillet 1992, pour avoir paiement de la somme en principal de 83 353 €, à majorer des intérêts légaux arrêtés au 1er octobre 2009 à la somme de 49 843, 62 € et des frais de procédure et de justice, soit une somme totale de 137 847, 46 €.

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre civile b, 9 février 2010, n° 09/01531Confirmation

[…] Elle expose avoir respecté l'intégralité des prescriptions prévues par l'article 253 du Décret du 31 juillet 1992, relatif aux procédures d'exécution, en signifiant le nantissement litigieux à la SCI d'ARMEN et en le publiant au registre du commerce des sociétés.

3. Cour d'appel de Pau, 30 mai 2006, n° 05/01290Confirmation

[…] Attendu que Mr Y soulève l'irrégularité des procédures d'exécution au motif que celles-ci n'ont été dénoncées qu'à lui-même et n'ont pas été notifiées entre les mains du tiers saisi à savoir la S.C.I. LES BOULOUS et ce en violation des articles 182-3 (pour la saisie) et 253 du décret du 31 juillet 1992 (pour le nantissement) ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).