Article 285 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 284
Article 286

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour de la consignation du prix.
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, 26 avril 2006, n° 05/00719Infirmation partielle

[…] Attendu qu'également en vertu de l'article 285 du Décret du 31 juillet 1992 le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée, et en application de l'article 292 du Décret du 31 juillet 1992 lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition ;

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