Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
[…] Le prix du véhicule MAZERATI immatriculé [Immatriculation 3] obtenu à la suite de sa vente le 22 novembre 2019 a été de 86.000 € et était donc insuffisant à désintéresser intégralement la société intimée. Etant le seul créancier intéréssé, les dispositions des articles R 251-2 et R 251-3 du code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelant ne trouvent pas ici à s'appliquer.
[…] — constaté le non-respect du délai d'un mois prévu par l'article R 251-3 du Code des procédures civiles d'exécution pour déposer le projet de répartition, […] — le délai d'un mois imparti par l'article R 332-4 du Code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution a statué sur le fondement de l'article R 333-3 du même code';