Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54, R. 55 et R. 58 du code de la route.