[…] JUGEMENT Copie exécutoire A délivrée 2e CHAMBRE tes 25 /12 A! lje A ET AUDIENCE DU 25/04/2012 ROLE N° 2011F2405 […] Le 13/05/11 la Société TRANSPORTS BERG a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société TRANSPORTS THEVENON pour lui réclamer le règlement des factures N°120 et N°121, […] Que l'article R121-4 du code de la route stipule que «le fait pour tout commissionnaire de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R312-2, R312-4 et X, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ;

[…] Concernant les règles de la responsabilité pénale, aux termes des alinéas 3 et 4 l'article R. 312-2, […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n°92-699 du 23 juillet 1992, la coresponsabilité pénale de l'expéditeur peut être recherchée sur la base des dispositions des articles R 121-4 et R 121-5 du code de la route si celui-ci a provoqué un dépassement des limites de poids fixées par l'article R. 312-2 du code de la route par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule ou s'il a donné des instructions incompatibles avec le respect des dispositions afférentes aux limites de poids.