Décret n°93-735 du 29 mars 1993
Article 5 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1993
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 18 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l'être sur le fonds de réserve du financement du logement.
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