Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
[…] d'autre part, interpréter l'article D. 214-216-3 du code monétaire et financier, relatif à l'actif des organismes de titrisation dont la société de gestion est soumise aux dispositions issues de la transposition en droit français de la directive 2011/61/UE (dite "AIFM"), qui fait référence aux "parts ou actions d'OPCVM ou FIA monétaires court terme […] " ; 5) Il clarifie la rédaction de l'article 221-1 en supprimant le renvoi au III de l'article L. 233-7 du code de commerce et en précisant que le champ d'application de l'information réglementée, s'agissant des franchissements de seuils, […]
Lire la suite…Le livret A est régi par les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoient, notamment, qu'une quote-part des ressources collectées est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds destiné à financer les prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, […] de fonctionnement et de clôture du livret A. Pour ce qui concerne le niveau de rémunération des épargnants, l'article R. 221-4 du même code prévoit que l'intérêt servi est fixé par le ministre chargé de l'économie. […]
Lire la suite…[…] 1°/ que si le dépositaire, en tant qu'il est teneur de compte conservateur, […] s'agissant des actifs délégués à la société LBIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, […] que l'article 323-2 du règlement général de l'AMF énonce également que le dépositaire « exerce la tenue de compte conservation des instruments financiers mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs » et « ouvre dans ses livres au nom de l'OPC … un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, […] que l'article 323-2 du règlement général de l'AMF énonce également que le dépositaire « exerce la tenue de compte conservation des instruments financiers mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs » et « ouvre dans ses livres au nom de l'OPC un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation des actifs de l'OPC » ; que l'article 323-2 de ce règlement précise, enfin, […]
[…] Le 1er décembre 2015, la requérante a sollicité de la BCE l'autorisation, en application de l'article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, […] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), […] Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF.
Cadre juridique et protection des épargnants Le Code monétaire et financier encadre précisément le fonctionnement du LEP dans ses articles L221-1 et suivants, définissant les obligations des établissements distributeurs et les droits des épargnants. Cette réglementation garantit l'uniformité des conditions d'accès et de fonctionnement sur l'ensemble du territoire national. La protection des fonds déposés bénéficie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, couvrant les montants jusqu'à 100 000 euros par déposant et par établissement.
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