Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A
Article L221-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Commentaires • 12
#8217;article L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin […] #8217;article L221-1III du code monétaire et financier comme étant des instruments financiers à terme ; [
Lire la suite…Les articles L. 221-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) soumettent les comptes, plans et livrets qualifiés d'épargne réglementée à des conditions de fonctionnement ainsi qu'à des plafonds et minima de versements. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Vu les conclusions signifiées le 27 janvier 2017 par Monsieur B X et Madame C A ( les consorts X ) qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de réformer entièrement le jugement déféré et statuer à nouveau, […] le taux SWAP francs suisses 5 ans, qui est un indicateur journalier publié sur les pages financières d'organisme de référence et ne doit être confondu avec les swaps qui sont des contrats financiers définis à l'article L221-1III du code monétaire et financier comme étant des instruments financiers à terme ;
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[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] en méconnaissance des articles 19 du Règlement MAR, L. 621-18-2 du code monétaire et financier, 223-23 et 221-1 du règlement général de l'AMF (ci-après, « RGAMF »).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 12 mai 2017, n° 15/19011
[…] Vu les conclusions signifiées le 27/01/2017 par Madame [H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, […] le taux SWAP francs suisses 5 ans, qui est un indicateur journalier publié sur les pages financières d'organisme de référence et ne doit être confondu avec les swaps qui sont des contrats financiers définis à l'article L221-1III du code monétaire et financier comme étant des instruments financiers à terme ;
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Le livret A est régi par les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoient, notamment, qu'une quote-part des ressources collectées est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds destiné à financer les prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, tandis que le reste est employé par les établissements de crédit au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, […]
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