Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche arrêtent conjointement les décisions de sélection des progiciels et systèmes experts sur proposition de la commission prévue par l'article 3 (4°) de la loi du 20 juin 1992 susvisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
Cette commission peut, en outre, examiner toute question et faire toute proposition relative à l'organisation du dépôt légal des oeuvres et documents mentionnés au présent chapitre.
Elle remet un rapport annuel aux ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.