[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, notamment les articles 1 et 2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-8, L. 314-9, L. 314-10 et R. 311-2 ; Vu le code de justice administrative ;