Décret n°94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987.
Décret n°94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987.
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1994 |
Commentaires • 2
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Décisions • 478
Rejet —
[…] — l'accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; […] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
2. Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2013, n° 1305629
Rejet —
[…] Vu le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 octobre 2009, 09NT00473, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, publié en vertu du décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes, signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965, ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er décembre 1966 ;
Vu le décret n° 69-30 du 7 janvier 1969 portant publication de l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 13 septembre 1968 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 de sécurité sociale relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 ;
Vu le décret n° 77-1091 du 26 septembre 1977 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 13 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 ;
Vu le décret n° 81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979 ;
Vu le décret n° 81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 22 décisions
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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