Article 1 du Décret n°94-139 du 14 février 1994
Article 2
Entrée en vigueur le 19 février 1994

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Décisions29

[…] de santé et infirmiers cadres de santé paramédicaux ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, […] aux termes de l'article 1er du décret n°94-139 du 14 février 1994 : «< La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. […] A r t i c l e 2 : M m e versera au centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 […]

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2Tribunal administratif de Lille, 26 avril 2011, n° 0900231Annulation

[…] 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;

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[…] 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de la Côte Basque une somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;

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