Entrée en vigueur le 8 février 1996
Pour ces activités, au titre de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, le chef d'établissement devra préciser notamment :
a) Les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre ;
b) La nature et les quantités de fibres utilisées ;
c) Le nombre de travailleurs exposés ;
d) Les mesures de prévention prises ;
e) La nature, la durée et le niveau de l'exposition ;
f) Le cas échéant, la nature des moyens de protection individuelle mis à la disposition des travailleurs.
[…] Contrairement à l'interprétation de l'employeur, l'activité de la société Warner Electric Europe, consistant à fabriquer des disques de freins et d'embrayages dont les garnitures étaient constituées jusqu'en janvier 1988 de particules amiantées, correspond à la définition de l'article 17 du décret recouvrant 'toutes les activités ayant pour finalité la fabrication ou la transformation de produits à partir d'amiante ou de matériaux en contenant', en ce que les opérations d'usinage (de rectification et de perçage ) des garnitures amiantées entraînaient dans l'atelier des émissions de poussière d'amiante.
[…] Contrairement à l'interprétation de l'employeur, l'activité de la société Warner Electric Europe, consistant à fabriquer des disques de freins et d'embrayages dont les garnitures étaient constituées jusqu'en janvier 1988 de particules amiantées, correspond à la définition de l'article 17 du décret recouvrant 'toutes les activités ayant pour finalité la fabrication ou la transformation de produits à partir d'amiante ou de matériaux en contenant', en ce que les opérations d'usinage (de rectification et de perçage) des garnitures amiantées entraînaient dans l'atelier des émissions de poussière d'amiante.
[…] Que les parties régulièrement convoquées ont comparu et ont été entendues en leurs observations, Monsieur X fait valoir que l'attestation remise parla société CIEC n'est pas conforme aux dispositions de l'article 16 du décret n°96-98 du 7 février 1996, il demande que la décision de la cour soit assortie d'une astreinte. […] 'Ordonne à la société CIEC de délivrer à Monsieur Y X l'attestation d'exposition à l'amiante dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996" […] 2.4. Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail, tels que prévus aux articles 2, 10, 11, 17, 19, 20, 27 et 31 du décret no 96-98 du 7 février 1996 ;