Article 18 du Décret n°96-98 du 7 février 1996
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006

Commentaire1

1Santé des salariés de Stein Industrie Energie
Mme Michèle San Vicente, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 30 octobre 2003

Enfin, en vertu de l'article 18 du décret interministériel 96/98 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, les salariés sont toujours dans l'attente de leur attestation d'exposition à l'amiante. Elle lui demande de veiller à ce que ces attestations soient délivrées le plus rapidement possible, eu égard à la grande injustice dont sont déjà victimes les salariés de S.I. Energie.

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Décisions2

[…] attendu que les dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs de l'amiante prescrit des concentrations moyenne en fibre d'amiante, dans son article 18 notamment :

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[…] Qu'en effet, les seuils édictés par l'article 5 du décret n°96-97 du 7 février 1997 ne correspondent à aucune application du décret n°96-98 du 7 février 1996 et les seuils prévus par les articles 18 et 23 du décret n°96-98 du 7 février 1996 ne sont pas applicables à la 3° catégorie d'activité dont ressort le site de LYS LES LANNOY mais respectivement aux seules 1 re et 2 e catégorie ;

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