Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-791 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 16 juillet 2005
La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 211-19 du code du tourisme par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission.
Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages de séjours, et plus particulièrement sur le titre V traitant des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Il observe qu'avec la création de l'espace européen et la multiplication des échanges touristiques la profession de …
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999 l'ordonnance en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X… Y… ; Vu la demande présentée le 17 août 1999 au tribunal administratif de Paris, présentée par M. X… Y…, demeurant … Halkidon, à Athènes 14342 (Grèce) ; M. Y… demande l'annulation pour …
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M. Robert Hue attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par les guides-interprètes diplômés et la nécessité de redéfinir la réglementation concernant les conditions d'exercice de cette profession. Ces professionnels du tourisme, qui contribuent chaque jour à valoriser auprès de milliers de personnes notre patrimoine et qui jouent un rôle essentiel de diffusion de notre culture, subissent aujourd'hui les conséquences d'une réglementation qu'ils considèrent inadaptée et qui remettrait, selon eux, profondément en cause les conditions d'exercice …
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