Entrée en vigueur le 26 mai 1994
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A… B… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
[…] — le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux complétant le code général de la fonction publique : « Le conseil de discipline est convoqué par son président. […] Aux termes de l'article 18 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes « Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : (), la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;