Article 8 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 7
Article 9
Entrée en vigueur le 26 mai 1994

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA02848, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, rendu applicable aux administrateurs de la Ville de Paris par l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct / () ». […] Aux termes de l'article 8 du même décret : « Pour l'établissement du tableau d'avancement (), […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).