1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA02848, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, rendu applicable aux administrateurs de la Ville de Paris par l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct / () ». […] Aux termes de l'article 8 du même décret : « Pour l'établissement du tableau d'avancement (), […]
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