Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 38 () JORF 28 décembre 1994
Le conseil de discipline départemental ou interdépartemental comprend en nombre égal des représentants des fonctionnaires territoriaux et des représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux du département ou des départements concernés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Issu d'un amendement parlementaire, l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique supprime les instances disciplinaires d'appel pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Se trouvent en effet abrogés : la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) ; le 5° de l'article 14, le 8° du II de l'article 23, les articles 90 bis et 91, et l'avant-dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ; les articles 14 et 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Lire la suite…Issu d'un amendement parlementaire, l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique supprime les instances disciplinaires d'appel pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Se trouvent en effet abrogés : la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) ; le 5° de l'article 14, le 8° du II de l'article 23, les articles 90 bis et 91, et l'avant-dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ; les articles 14 et 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; […] Considérant que l'article 19 du décret attaqué, relatif au conseil de discipline de recours national, compétent pour l'ensemble des sapeurs-pompiers dont les emplois sont classés dans les catégories A et B, déroge, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984, aux dispositions de l'article 90 bis de cette loi, relatives aux conseils de discipline de recours, en ce qu'est créé un conseil de discipline national et en ce que siègent à ce conseil, à titre de représentants de l'administration, […]
[…] — que le conseil de discipline de recours de la région Lorraine a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Strasbourg et non celui de Nancy ; que, dans ces conditions, le conseil de discipline de recours était irrégulièrement constitué au sens des dispositions de l'article 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; […] 22. Le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 90 bis et 97 de la loi du 26 janvier 1984 n'auraient pas été respectées est également inopérant. De même, la circonstance qu'elle serait médicalement apte à exercer les fonctions de professeur des écoles est inopérante.
[…] de sanction plus sévère que l'avis rendu ( article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ) . […] l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu supprimer les dispositions relatives aux conseils de discipline de recours présentes à l'article 84 de la loi n° 086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux articles 90 bis et 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] L'article […]
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