Article 13 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 26 mai 1994

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
" Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement. "
Entrée en vigueur le 26 mai 1994

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