Entrée en vigueur le 7 février 2003
Modifié par : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 4 ()
" Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
" Premier groupe :
" - l'avertissement ;
" - le blâme.
" Deuxième groupe :
" - la radiation du tableau d'avancement ;
" - l'abaissement d'échelon ;
" - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
" - le déplacement d'office.
" Troisième groupe :
" - la rétrogradation ;
" - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
" Quatrième groupe :
" - la mise à la retraite d'office ;
" - la révocation.
" Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue durant cette période.
" La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
" L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. "
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 : « Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, […] En outre, aux termes de l'article 14 du même décret : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () » Troisième groupe : " – la rétrogradation ; « - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. () » L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. […]
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] Vu l'arrêté en date du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] 14. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Paris a sollicité, conformément à l'article 7 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, l'intervention des deux membres de l'inspection générale de la ville de Paris qui avaient remis leur rapport d'enquête au maire de Paris au mois de mai 2014 ; qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline en date du 4 juillet 2014 que ceux-ci ont pris la parole au cours de la séance « pour exposer le travail d'enquête mené par l'inspection générale » ; qu'il est constant que M. […]