Entrée en vigueur le 26 mai 1994
" Conseil supérieur des administrations parisiennes ".
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] 2. Considérant que M. C… soutient qu'il devait bénéficier de plein droit d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 15 II de la loi du 26 juillet 2005 susvisée dès lors qu'il remplissait toutes les conditions requises par cet article ;
[…] Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () » Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; […] Aux termes de l'article 15 du décret du 24 mai 1994 précité : » Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots : « conseil de discipline départemental ou interdépartemental » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des administrations parisiennes » ". […]