Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 20
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
[…] 5 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 56 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes que le plafonnement du nombre d'emplois de collaborateur de cabinet prévu par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et son décret d'application n'est pas applicable aux collaborateurs de cabinet du maire de Paris, leurs conditions