Entrée en vigueur le 8 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 24
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement dans les conditions définies à la section 2 du chapitre V (…) » ; qu'aux termes de l'article 53-1 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, […]