Article 4 du Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 26 juin 1997

Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.
Entrée en vigueur le 26 juin 1997

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