[…] d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme, si bien qu'en statuant ainsi alors que l'article 2 de stipulait justement que »sont exclus de la garantie les dommages résultant du non-respect d'une obligation mise à la charge du maître d'ouvrage par la législation du travail visée au préambule et spécialement les dispositions du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994« , […]