Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1994 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 18
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 1er octobre 2024, n° 23/07395
—
[…] * Les prescriptions du Coordonnateur Santé Sécurité (cf. le Plan Général de Coordination Sécurité et Santé) en conformité avec la loi n° 93-1418 du 31/12/1993, du décret n° 94-1159 du 26/12/1994 et de ses suivants.
2. Tribunal administratif de Limoges, 23 octobre 2008, n° 0600833
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Vu le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ;
Infirmation —
[…] o rappelé le caractère exécutoire par provision de plein droit de la décision, par application des dispositions de l'article 30 du décret du 31 juillet 1992 ; […] Un DIUO (dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) est un dossier rendu obligatoire par la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 et les articles L.4532-16 et R.4532-95 à R.4532-98 du code du travail.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive n° 92/57/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2, L. 235-1 à L. 235-10, L. 235-15 à L. 235-18 et R. 237-1 ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III, Hygiène et sécurité des conditions de travail) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant des immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-133 du 24 février 1981 ;
Vu le décret n° 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie :
Législative) du code du travail en ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers, étendu aux chefs d'établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 mars 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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