Article 42 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Article 28

Entrée en vigueur le 12 avril 1995

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 12 avril 1995

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