Article 3 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 4 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 2

Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.

Entrée en vigueur le 4 mai 2020

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