Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 11
Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pendant le stage mentionné au premier alinéa, les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les contrôleurs de 2 e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, […]