Article 20 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Article 20 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Article 19-1

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 13

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 13

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