Article 23 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 22

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

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