Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 novembre 1992 dans sa rédaction issue du décret n° 95-580 du 6 mai 1995 légalement applicable, en application de son article 9, à la date d'établissement du tableau d'avancement contesté : Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois grades : -sous brigadier et gardiens de la paix ; -brigadier chef et brigadier ; -brigadier-chef de classe exceptionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle comporte trois échelons. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 novembre 1992 dans sa rédaction issue du décret n° 95-580 du 6 mai 1995 légalement applicable, en application de son article 9, à la date d'établissement du tableau d'avancement contesté : Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois grades : -sous brigadier et gardiens de la paix ; -brigadier chef et brigadier ; -brigadier-chef de classe exceptionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle comporte trois échelons. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 : Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord de rénovation de la grille des classifications et rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, […] qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté interministériel du 3 octobre 1995 a réparti les emplois afférents au grade de brigadier chef de classe exceptionnelle de la police nationale, […] qu'il s'en suit que le décret n° 95-580 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'accord de rénovation de la grille des classifications et rémunérations conclu le 9 février 1990 et modifiant le décret susvisé du 6 novembre 1992 pouvait légalement entrer en vigueur à une date antérieure à sa publication ;