Article 3-3 du Décret n°95-860 du 27 juillet 1995
Article 3-2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :

1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l' Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;

2° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;

3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;

4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ;

5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;

6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;

7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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