Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicaleAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 1995 |
Commentaires • 40
Décisions • +500
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[…] Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; […] 2. Considérant que le devoir de confraternité s'imposait au D r L, à La Réunion et en métropole en application des dispositions des articles 56 du décret du 6 septembre 1995 visé ci-dessus puis R. 4127-56 du code de la santé publique et, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 56 de la délibération n° 67 du 1er août 1997 portant code de déontologie médicale en Nouvelle-Calédonie ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] Vu la requête présentée par le D r Daniel C, exerçant en cabinet principal à GAILLAC, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 20 février 2003, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 10 décembre 2002, par laquelle le conseil départemental du TARN a refusé de le dispenser du tour de garde d'ophtalmologie pour le secteur dit du « Tarn Nord » ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 366 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 12 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 février 2020, n° 18/00970
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- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2024, n° 2407732
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