Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1996 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 9
Décisions • 16
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Claude Lapeyre, demeurant … ; […] Vu le décret n 96-287 du 2 avril 1996 ;
—
Pour infliger à un détenu une sanction de cellule disciplinaire, la commission de discipline ne pouvait légalement se fonder, à raison de faits d'évasion commis en 1994, sur les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-287 du 2 avril 1996. Toutefois, l'administration aurait pu prendre la même décision, sans priver le détenu des garanties qui lui sont légalement dues, en se fondant sur les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits reprochés à l'intéressé. Substitution de base légale.
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant … ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation des prescriptions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
- LCI PRO SERVICES (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 832999551)
- Amnistie
- Article 175-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 00-22.302, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 avril 2024, n° 24/00235
- CONCEPT 5 SASU (BOULAY-MOSELLE, 889412300)
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 25 janvier 2017, n° 15/04745
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- PASCAL MARIE (BAYEUX, 851196675)
- Article 790 A bis du Code général des impôts