Article 5 du Décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Article 4
Article 7

Entrée en vigueur le 1 septembre 1999

Les bénéficiaires d'une prime de responsabilités pédagogiques peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999

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