Entrée en vigueur le 4 septembre 1996
Nul ne peut, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
Les fonctions exercées au conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 visée ci-dessus, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats consécutifs au conseil supérieur lorsqu'ils cessent d'être membres d'un conseil régional.
Les fonctions exercées au conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 visée ci-dessus, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats consécutifs au conseil supérieur lorsqu'ils cessent d'être membres d'un conseil régional.
1. Conseil d'Etat, du 13 février 2004, 264285, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) suspende la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre de experts-comptables a rejeté leur demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre, relatif à la computation des délais pour l'exercice de deux mandats consécutifs ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables de modifier l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre ; ils soutiennent qu'il y a urgence ; que l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2000 est entaché d'incompétence ; qu'il méconnaît les articles 2 et 8 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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Il note que l'article 2 du décret susvisé limite la durée de présence au sein d'une instance ordinale à deux mandats consécutifs pour chaque membre élu. Il lui demande si la période de référence prend son point de départ à la date de parution du décret, à la date des élections qui ont suivi ce décret ou, troisième possibilité, si les mandats en cours lors de la publication du décret sont intégrés dans la période de référence.
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