Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Article 6 du Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1996
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Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 - art. 1
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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