Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
[…] - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 du code de la sécurité intérieure. […] 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 doivent être rejetées par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction tendant à l'effacement du signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen et les conclusions
[…] ». L'article R. 431 -6 du CSI, […] seules les conditions dans lesquelles un attroupement au sens de l'article 431 -3 du code pénal pouvait être dissipé 22 […] La loi du 28 février 2017 précitée a ainsi introduit un article L. 435-1 au sein du CSI, […] Ces règles s'ajoutent aux règles communes prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif à la dispersion des attroupements. […] Les formes de l'autorisation et les autorités habilitées à la délivrer sont définies aux articles R . 214-2 à R […]
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