Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
Article 1 Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret. Article 2 Dans l'intitulé et les dispositions du décret, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ». Article 3 L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. […] l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; « 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] En conséquence, Condamner solidairement M. X et M me Y à payer au syndicat la somme de 6 075,82 € sauf à parfaire, au titre des charges de copropriété impayées pour les différents exercices dus au 3 février 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2014, Dire que les frais mis à la charge de M. X et M me Y sont ceux strictement nécessaires au recouvrement de charges expressément visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, En conséquence, Condamner solidairement M. X et M me Y à payer au syndicat tous les frais exposés par leur faute, soit la somme totale de 809,70 €,
[…] Concernant les frais de recouvrement forcé de la créance, les dispositions de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ont été abrogées par l'article 10 V du décret n°2016-230 du 26 février 2016.
[…] Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 10 décembre 1996 seront supportées par la saciété HEILIOPPE,
Le décret du 15 février 1988 s'applique donc désormais à ces personnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. L'article 10 de ce décret précise les articles et titres du décret du 15 février 1988 applicables à ces agents non titulaires1. 1-2. […]
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