Article 9 du Décret n°96-885 du 10 octobre 1996
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 11 octobre 1996

Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.
Entrée en vigueur le 11 octobre 1996

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