Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
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le 8 mai 2010
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Commentaires • 3
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Décisions • 8
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 235356, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] l°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996, en tant qu'il ne prévoirait pas une rémunération suffisante de l'avocat chargé d'une mission d'aide juridictionnelle en matière administrative ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Douai, 5 décembre 2011, n° 2005000037
—
[…] Les parties ayant formé des demandes contre les concluantes se fondent sur le droit français (conclusions SAFRAM du 24 mars 2005 ; conclusions HAEGER du 5 juin 2007). Le droit français n'est pas le droit normalement applicable à cet accident (convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles). Les concluantes consentent cependant à voir appliquer le droit français dès lors que serait alors mis en application le contrat type mis en vigueur par le décret n°96-885. Or ce contrat type applicable de plein droit met la responsabilité du chargement à la charge du donneur d'ordre, et non du transporteur : « L'exécution des opérations de chargement, calage et arrimage de la marchandise incombe au donneur d'ordre ou à son représentant » (Art.7 contrat type).
3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 8 juin 2015, n° 2013J01658
—
[…] X la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; DIRE qu'à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 10 octobre 1996 seront supportées solidairement par M. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation relative au projet de classement en réserve naturelle de zones marines à Saint-Barthélemy, l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Bathélemy le 27 janvier 1995, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le 11 avril 1995, le rapport du préfet de la Guadeloupe en date du 31 août 1995, du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer aux Antilles, en date du 30 août 1996, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 avril 1996,
Article 19
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Saint-Bathélemy.
Article 1
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Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Saint-Barthélemy " (Guadeloupe), cinq zones du domaine public maritime et des eaux territoriales de l'île de Saint-Barthélemy délimitées comme suit :
1. Un triangle incluant les trois baies de Marigot, Grand Cul-de-Sac, Petit Cul-de-Sac et les alentours de l'îlet de la Tortue, de la pointe Mangin à la pointe Nord des Grenadins, puis de la pointe Est des Grenadins à la pointe orientale de l'Anse de Petit Cul-de-Sac ;
2. Un quadrilatère délimité par quatre bouées comprenant les alentours de l'île Toc-Vers et de l'île Frégate sur une distance maximale de 500 mètres des côtes de ces îles, soit : 62° 49' longitude Ouest et 17° 57' 24'' latitude Nord ; 62° 50' 46'' longitude Ouest et 17° 56' 48'' latitude Nord ; 62° 50' 36'' longitude Ouest et 17° 56' 10'' latitude Nord ; 62° 48' 54'' longitude Ouest et 17° 56' 29'' latitude Nord ;
3. Un quadrilatère aux alentours de l'île Fourchue sur une distance de 500 mètres de chaque pointe en direction des points cardinaux N, S, E, O, délimités par quatre bouées situées au 62° 54' 27'' longitude Ouest et 17° 58' 08'' latitude Nord ; 62° 55' 05'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 53' 36'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 54' 20'' longitude Ouest et 17° 57' 01'' latitude Nord ;
4. Les alentours de l'îlet Pain-de-Sucre et des Gros Islets, selon un triangle dont l'un des côtés est déterminé par l'alignement du Nord des Gros Islets avec le phare de Gustavia ;
Le second par l'alignement des pointes Est de l'île Petit-Jean et de l'île Pelé ;
Le troisième par l'alignement du Sud des Gros Islets sur le virage de la Tourmente (point géodésique 46) ;
5. L'Anse de Colombier :
Selon un alignement allant de la pointe Sud de l'Anse Gascon au Nord de la Poule (îlot Mancel) ;
Un deuxième alignement comprenant toutes les pointes Nord des îles Bonhomme, Frégate et Toc-Vers ;
Et un troisième alignement allant de la pointe Ouest de l'île Pelé à la pointe Nord-Est de la Petite Anse.
Soit une superficie totale approximative de 1 200 hectares. Les îlots enclavés dans la réserve marine ne sont pas classés.
L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture de la Guadeloupe.
1. Un triangle incluant les trois baies de Marigot, Grand Cul-de-Sac, Petit Cul-de-Sac et les alentours de l'îlet de la Tortue, de la pointe Mangin à la pointe Nord des Grenadins, puis de la pointe Est des Grenadins à la pointe orientale de l'Anse de Petit Cul-de-Sac ;
2. Un quadrilatère délimité par quatre bouées comprenant les alentours de l'île Toc-Vers et de l'île Frégate sur une distance maximale de 500 mètres des côtes de ces îles, soit : 62° 49' longitude Ouest et 17° 57' 24'' latitude Nord ; 62° 50' 46'' longitude Ouest et 17° 56' 48'' latitude Nord ; 62° 50' 36'' longitude Ouest et 17° 56' 10'' latitude Nord ; 62° 48' 54'' longitude Ouest et 17° 56' 29'' latitude Nord ;
3. Un quadrilatère aux alentours de l'île Fourchue sur une distance de 500 mètres de chaque pointe en direction des points cardinaux N, S, E, O, délimités par quatre bouées situées au 62° 54' 27'' longitude Ouest et 17° 58' 08'' latitude Nord ; 62° 55' 05'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 53' 36'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 54' 20'' longitude Ouest et 17° 57' 01'' latitude Nord ;
4. Les alentours de l'îlet Pain-de-Sucre et des Gros Islets, selon un triangle dont l'un des côtés est déterminé par l'alignement du Nord des Gros Islets avec le phare de Gustavia ;
Le second par l'alignement des pointes Est de l'île Petit-Jean et de l'île Pelé ;
Le troisième par l'alignement du Sud des Gros Islets sur le virage de la Tourmente (point géodésique 46) ;
5. L'Anse de Colombier :
Selon un alignement allant de la pointe Sud de l'Anse Gascon au Nord de la Poule (îlot Mancel) ;
Un deuxième alignement comprenant toutes les pointes Nord des îles Bonhomme, Frégate et Toc-Vers ;
Et un troisième alignement allant de la pointe Ouest de l'île Pelé à la pointe Nord-Est de la Petite Anse.
Soit une superficie totale approximative de 1 200 hectares. Les îlots enclavés dans la réserve marine ne sont pas classés.
L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture de la Guadeloupe.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le préfet de la région Guadeloupe, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Barthélemy, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le gestionnaire a en particulier pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.
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