Article 1 du Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Article 1 du Décret n°97-464 du 9 mai 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 10 mai 1997

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

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Décisions • 20

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.265, InéditRejet

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 8 mars 2021), […] qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TATCIV), prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de [Localité 5] Amendes. […] 3°/ que seuls les services qui se sont vu confier des compétences couvrant l'ensemble du territoire, en application de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, […]

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.264, InéditRejet

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), […] qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de Toulouse Amendes. […] 3°/ que seuls les services qui se sont vu confier des compétences couvrant l'ensemble du territoire, en application de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, […]

3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 mars 2021, n° 18/03695Infirmation partielle

[…] Elle indique que si l'article 1 er du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la Direction Générale des Finances Publiques introduit un '1° ter' dans l'article 408 de l'annexe II au CGI qui dispose que le pouvoir de représenter l'État devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire incombe 'à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, […] ainsi que cela ressort de l'article 1 er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; […]

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