Dominique Dord interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 2 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 concernant les abattements supplémentaires pour les manifestations artistiques de qualité. […] En application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et son décret d'application n° 97-663 du 29 mai 1997, les casinos peuvent prétendre au bénéfice d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils organisent et financent une manifestation artistique de qualité reconnue comme telle par le ministère chargé de la culture, […]

Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant la mise en œuvre du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et plus précisément son article 2 prévu au titre premier dénommé «abattements supplémentaires pour manifestations artistiques de qualité». […]