Article 6 du Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Les casinos qui se proposent d'organiser au cours de la saison des manifestations artistiques de qualité peuvent, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, demander à bénéficier dès le début de la saison, à titre provisoire, d'un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux.
La demande doit être déposée avant le 15 avril. Elle est appuyée d'un programme détaillé des manifestations artistiques prévues comportant l'indication des principaux artistes et d'un devis estimatif des dépenses et des recettes de ces manifestations.
Il est statué sur les demandes d'abattement provisoire dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Sortie de vigueur le 27 juin 2016

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