Entrée en vigueur le 1 juin 1997
I.-Les travaux de gros oeuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ;
II.-Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros oeuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits :
Lorsque les travaux et équipements sont effectués dans des immeubles affectés à plusieurs usages, seuls ceux concernant les locaux et installations exclusivement affectés à l'exploitation hôtelière ou de restauration seront pris en compte.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, […] pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, […] soit par une des sociétés remplissant les conditions énoncées au b ci-dessus. e) Avoir été préalablement agréées dans les conditions fixées ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : " En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien, […]
[…] aux termes du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2015 dans sa rédaction applicable : « Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1 er du décret-loi du 28 juillet 1934, […] d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant (…) et dont ils assurent la gestion. (…) ». L'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de ces dispositions précise que : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, […] (…) e) Avoir été préalablement agréées (…) « . L'article 9 du même décret détermine les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cet abattement supplémentaire et, […]
) Il résulte de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui doit être interprétées strictement, que les dépenses ouvrant droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire institué par ses dispositions sont des dépenses d'acquisition, […] sans avoir par elles-mêmes ce caractère, se bornent à concourir à la réalisation d'opérations d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier, telles que des prestations intellectuelles ou des dépenses d'installation de chantier. …2) Il résulte de ce même article 34 et des articles 8 et 9 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire prévu par l'article 34 de cette loi, […]