Décret n°98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1998 |
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Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992, fixant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique ; Vu le décret n° 98-28 du 8 janvier 1998, fixant le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux ;
Rejet —
[…] en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres en cause résultent de la pose du revêtement sur un support dont le taux d'humidité était encore trop élevé, dès lors qu'il était supérieur au seuil limite de 3% fixé au point 5-3 du document technique unifié relatif aux revêtements de sols plastiques collés, approuvé par le décret n° 98-28 du 8 janvier 1998, en vigueur à la date de réalisation des travaux du lot n°11 et auquel renvoyait la documentation technique existant sur le type de revêtement de sol en cause ; qu'il résulte également du rapport d'expertise, […]
Rejet —
[…] à titre principal, qu'il n'a commis aucune faute ; que s'agissant du vice de conception, le taux de transfert à l'eau du revêtement d'étanchéité intérieur de 250 cm3 /m² par 24 heures ressort des dispositions du décret 98-28 du 8 janvier 1998 applicables aux procédures de consultation lancées à compter du 1 er juillet 1998; que le vice de conception concernant le défaut d'étanchéité intérieur des cuves ne peut être retenu dès lors que l'acte d'engagement du marché attribué à la société Freyssinet a été signé le 7 avril 1998 ; […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu le décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,
Fascicules applicables au génie civil.
Fascicule 78 : canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid.
Fascicules applicables au bâtiment.
DTU 33.1 : façades rideaux, façades, semi-rideaux, façades-panneaux. Norme expérimentale XP P 28-002-1 (décembre 1996).
DTU 33.2 : tolérances dimensionnelles du gros oeuvre destiné à recevoir des façades rideaux, semi-rideaux ou panneaux. Norme expérimentale XP P 28-003 (décembre 1996).
DTU 68.1 : installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement (norme expérimentale XP P 50-410) juillet 1995.
Fascicules applicables au génie civil.
Fascicule 23 : fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
Fascicule 71 : fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau.
Fascicule 74 : construction des réservoirs en béton.
Fascicule 61, titre IV, section II, dit règles N 84 : action de la neige sur les constructions. Mise à jour septembre 1996 des règles N 84 révisées en 1987.
Fascicules applicables au bâtiment.
DTU 13.11 : fondations superficielles. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
DTU 20.1 : ouvrages en maçonnerie de petits éléments. Parois et murs. Amendement A1 au CCT (décembre 1995). Amendement A1 aux RDC (décembre 1995).
DTU 36.1 : menuiserie en bois. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
DTU 40.21 : couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement. Modification n° 1 au cahier des charges (juillet 1997).
DTU 40.241 : couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
DTU 40.25 : couverture en tuiles plates en béton. Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
DTU 40.32 : couverture en plaques ondulées métalliques. Modification n° 1 au cahier des charges (juin 1997).
DTU 61.1 : installations de gaz. Additif modificatif n° 4 au cahier des charges et à l'instruction relative aux aménagements généraux (novembre 1997).
Règles Th-K : règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction. Mise à jour des chapitres 3 et 4 (décembre 1995).
- LENO
- Tribunal administratif de Grenoble 19 février 2024, n° 2007490
- LUBERON CONSTRUCTION BOIS
- Cour d'appel de Poitiers 28 octobre 2021, n° 19/03876
- LV CONTINENTAL (LE VIGAN, 982410102)
- Article L1152-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 octobre 2024, n° 2407040
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 19 août 2024, n° 2202845
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 2300761
- CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE (COLOMBES, 789791464)
- ELM ARTISAN (CARPENTRAS, 898533245)
- PARROT (DOLE, 036350064)
- Article L1226-5 du Code du travail
- JD ELEGANCE AUTO (ROMAINVILLE, 825237936)
- MUTUA GESTION (MURET, 788998078)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 juillet 2024, n° 24/03110
- Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2024, n° 2406710
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24VE02971