Article 18 du Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997
Article 17
Article 19
Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 4 novembre 2008, n° 0802014Annulation

[…] Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services de services départementaux d'incendie et de secours ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] que selon l'article 18 du décret susvisé du 26 décembre 1997 : « - La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales comprend :/1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, […]

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